la dématérialisation des autorisations d’urbanisme 

 C'est parti !

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A compter du 1er janvier 2022, que vous soyez particulier ou professionnel, vous pourrez effectuer toutes vos demandes d’urbanisme de façon dématérialisée.
Cette évolution initiée par l’Etat, s’inscrit dans l’objectif de simplifier et moderniser les services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont déjà accessibles en ligne.
Les avantages de la dématérialisation
 ·         Plus besoin de vous déplacer ou d’expédier votre dossier en mairie
·         Un service accessible en ligne 24/24h
·         Une aide en ligne lors de la saisie de votre dossier, minimisant les risques d’erreur et rendant le process plus fluide et efficace
·         Un traitement optimisé de votre demande, grâce à une réduction des délais de transmission vers l’Administration
·         Un suivi d’avancement de votre dossier en temps réel
·         Des échanges simplifiés avec l’administration : les demandes d’information et de pièces complémentaires peuvent se faire en ligne
·         Un gain d’argent : plus besoin d’imprimer dossiers et pièces exigées en plusieurs exemplaires, plus besoin d’affranchissement… et en plus, on fait un geste pour l’environnement.
Une procédure simple
 
La plateforme de saisie, appelée Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, sera accessible depuis le site internet de l’Agglo et celui de chaque mairie
Il suffira de créer un compte et de commencer la saisie des informations. Un guide d’utilisation sera accessible en cas de besoin.
 
Cette dématérialisation ne modifie pas les compétences de chaque acteur de la chaîne : du dépôt de la demande à la « fin des travaux », la chaine de traitement reste inchangée.
Lorsque vous avez l’intention de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez continuer à vous adresser à votre mairie pour connaître le règlement applicable sur votre terrain, vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur et savoir si une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Votre mairie reste le lieu unique de renseignements et de dépôt des dossiers d’urbanisme, qu’elle se charge de transmettre au service instructeur.

Les textes de lois
L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62
L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration.


La procédure sera très simple : il vous suffira de créer un compte sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, de remplir en ligne les formulaires CERFA nécessaires et de joindre les fichiers demandés.
Après l’enregistrement du dossier, un accusé d’enregistrement électronique sera émis, suivi d’un accusé de réception du dossier par la commune.
 
À noter :
Ce dispositif de dématérialisation ne modifiera pas la chaine de traitement des dossiers.
Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez connaître le règlement applicable sur votre terrain, vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur et savoir quel type d’autorisation est nécessaire.
Pour cela, vous devrez continuer à vous adresser à votre mairie, qui restera le lieu unique de renseignements.