DOCUMENTS POUR VOTRE PROJET

Vous avez un projet …
 
=> Construire
 
=> Démolir
 
=>Transformer

 
 
 Téléchargez les autorisations d’urbanisme :
 
·        Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
 
·        Déclaration Préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
 
·        Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
 
·        Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
 
·        Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
 
 
Côté pratique, les formulaires à votre disposition : CERFA
 
LES DECLARATIONS PREALABLES : Pour une DP, le délai d’instruction est d’un mois dès lors que le dossier présenté est complet.
 
·        Déclaration préalable : Pour  les constructions nouvelles autres qu’une maison individuelle, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions 
Cerfa N° 13404*07   https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13404.do
 
·         Déclaration pour maison individuelle – Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
      Cerfa N° 13703*07  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
 
·        Déclaration Préalable Pour la réalisation de lotissement et autres divisions foncières de faible importance ( non soumis à permis d’aménager)
Cerfa N° 13702*06  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

LES PERMIS D’AMENAGER : Pour un permis d’aménager le délai d’instruction est de 3 mois dès lors que le dossier présenté est complet.
 
·        Permis d’aménager Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement…)
Cerfa N° 13409*07  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
 

LES PERMIS DE CONSTRUIRE : Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Dès lors que le dossier présenté est complet
 
·        Permis de construire – Pour agrandir ou construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
Cerfa N° 13406*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
 
·        Modification de permis de construire en cours de validité Permet d’apporter des modifications mineures au permis initial
Cerfa N° 13411*06 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
 
·        Transfert de permis délivré en cours de validité Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Cerfa N°13412*06 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
 
 
LES CERTIFICATS D’URBANISME : Le délai d’instruction est d’un mois, dès lors que le dossier présenté est complet.
 
·        Certificat d’urbanisme Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable. Il s’agit d’un document d’information, ce n’est pas une autorisation.
Cerfa N° 13410*05  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
 
AUTRE :
·        Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée
Cerfa N° 13408*04  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
 
·        Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Cerfa N° 13824*04 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190